Télétravail, frais professionnels et indemnisation d'occupation du domicile

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen

Prise en charge des frais professionnels : une obligation

Le télétravail engendre des frais pour le salarié, comme des frais d'équipement (bureau, fauteuil adapté, lampe de bureau, etc.), matériel informatique (ordinateur, imprimante, etc.), fournitures (encre, ramettes de papier, etc.).

Contrairement à ce qu’a préconisé le ministère du Travail pendant la crise sanitaire dans son Questions-Réponses mis à jour le 6 novembre 2020, l’ANI du 9 novembre 2020 précise que la prise en charge des frais professionnels engagés par le salarié s’applique également aux situations de télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure.

Les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent donc être supportés par l’employeur, peu importe la situation de travail.​​ 

Le texte précise à ce sujet que l’allocation forfaitaire éventuellement versée par l’employeur pour rembourser le salarié est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite des seuils prévus par la loi.​ (10 euros par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine ; 20 euros par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine ;30 euros par mois pour trois jours par semaine).

Indemniser l'occupation du domicile ?

Si le salarié est placé en télétravail à la demande de l’employeur et si aucun local professionnel n’est mis à sa disposition, il doit être indemnisé pour l’occupation de son domicile.

L’ANI du 6 novembre 2020 s'inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles n'est pas due dès lors que l'employeur met à la disposition du salarié un local pour qu'il exerce son activité.

Toutefois, l’ANI ne traite pas la question des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'elles perdurent.

La question du versement d’une indemnité d’occupation se pose puisqu’en période de pandémie, ce n’est pas vraiment du fait de l’employeur si ses salariés sont placés en télétravail.

Le fait que l’ANI du 6 novembre 2020 ne statue pas sur le sujet ne permet toutefois pas d'éteindre tout risque de contentieux sur question de l’indemnité d’occupation.